Région Nouvelle Aquitaine
CCVBA
Initiative Pays d'Arles

L’appel à candidatures pour le Fonds Covid Urgence CCVBA est cloturé.

Qu’est-ce que le
Fonds Covid Urgence CCVBA ?

Aide directe de 1.200€ sous forme de subvention pour les entreprises répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :

  • siège social et/ou établissement principal dans l’une des 10 communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
  • commerce de proximité (hors activité de gestion) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public par décret ou arrêté gouvernemental du 15 mars au 2 juin 2020, payant un impôt sur le territoire (impôt professionnel ou revenus d’activité économique intégré aux revenus du foyer fiscal),
  • hébergeurs professionnels  (hôtels, campings, loueurs en meublés professionnels payant la CFE) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou de location touristique entre le 15 mars et le 11 mai 2020, à jour de leur déclaration de Taxe de Séjour et payant un impôt professionnel sur le territoire,
  • autonome au sens de la réglementation européenne,
  • être en activité avant le 1er mars 2020 et justifiant d’une activité réelle sur l’année 2019,
  • procéder à cette demande de financement pour son activité principale,
  • être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31 décembre 2019,
  • ne pas avoir perçu d’autres aides communales,
  • ne pas être en situation d’interdiction bancaire,
  • ne pas être en liquidation judiciaire ou en cessation de paiement (éligibles si sous plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire accepté par le Tribunal de commerce).

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