Aide directe de 600 € pour les entreprises répondant aux conditions d’éligibilité suivantes :

• siège social et/ou établissement principal dans l’une des 10 communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
• commerce de proximité (hors activité de gestion) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public par décret n°2020-1310 ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à partir du 29 octobre 2020 , payant un impôt sur le territoire (impôt professionnel ou revenus d’activité économique intégré aux revenus du foyer fiscal),
• hébergeurs professionnels (hôtels, campings, loueurs en meublés professionnels payant la CFE), à jour de leur déclaration de Taxe de Séjour et payant un impôt professionnel sur le territoire,
• autonome au sens de la réglementation européenne,
• être en activité avant le 1er mars 2020 et justifiant d’une activité réelle sur l’année 2019,
• procéder à cette demande de financement pour son activité principale,
• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31 décembre 2019,
• ne pas être en situation d’interdiction bancaire,
• ne pas être en liquidation judiciaire ou en cessation de paiement (éligibles si sous plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire accepté par le Tribunal de commerce).